Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et nature des prestations

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture du Programme Giants Accelerator par le Prestataire au Membre.

Le Programme comprend notamment un audit initial, des sessions stratégiques régulières et un suivi opérationnel. Les modalités précises sont définies dans le bon de commande.

Les prestations sont principalement réalisées à distance (visioconférence, e-mail, plateforme dédiée). Toute intervention en présentiel fait l'objet d'un accord préalable écrit entre les Parties et peut donner lieu à facturation de frais de déplacement.

Article 3 — Obligations du Membre

3.1 Collaboration active

Le Membre s'engage à collaborer activement à la bonne exécution du Programme. À ce titre, il s'engage à :

• Fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Respecter les rendez-vous et délais convenus avec le Prestataire ;
• Désigner un interlocuteur principal disponible et disposant des pouvoirs nécessaires ;
• Mettre en œuvre les recommandations du Prestataire dans des délais raisonnables ;
• Informer le Prestataire de tout événement susceptible d'affecter l'exécution du Programme.

3.2 Annulation de séances

Toute séance annulée ou reportée par le Membre moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue est réputée consommée et reste due dans son intégralité. Le Prestataire n'est pas tenu de proposer une séance de remplacement dans ce cas.

En cas d'annulation dans un délai supérieur à 48 heures, les Parties conviennent d'un report dans les meilleurs délais.

3.3 Véracité des informations

Le Membre garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute inexactitude ou omission engageant la responsabilité du Membre ne saurait être imputée au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le Programme si les informations communiquées s'avèrent manifestement inexactes ou trompeuses (cf. art. 10).

Article 4 — Prix, facturation et paiement

4.1 Prix

Le prix des prestations est fixé dans le bon de commande. Tous les montants sont exprimés hors TVA (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément au Code de la TVA belge.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs pour toute reconduction du contrat, moyennant notification écrite au Membre au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.

4.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement, le premier jour ouvrable du mois suivant la période de prestation. Elles sont transmises par voie électronique à l'adresse indiquée par le Membre dans le bon de commande.

4.3 Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.

4.4 Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

• Des intérêts de retard sont automatiquement dus au taux légal majoré de deux (2) points de pourcentage, calculés par jour calendrier de retard ;
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR est due pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout dommage complémentaire dûment justifié.

4.5 Suspension des prestations

En cas de facture impayée à son échéance, le Prestataire se réserve le droit, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrables, de suspendre l'accès au Programme et l'exécution de toute prestation en cours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation fautive du Prestataire.

Article 5 — Durée et renouvellement

Le contrat entre en vigueur à la date de signature du bon de commande. Il prend effet opérationnellement à la date de début indiquée dans le bon de commande.

La durée initiale ferme est d'un (1) mois calendrier, sauf stipulation contraire dans le bon de commande.

À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation notifiée par l'une des Parties par écrit (e-mail avec accusé de réception) au moins un (1) mois calendrier avant l'échéance en cours.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation ordinaire

Chaque Partie peut résilier le contrat à l'issue de la période initiale ferme, sous réserve du respect du préavis d'un (1) mois prévu à l'article 5. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours au terme du préavis.

Les prestations réalisées et les séances consommées avant la prise d'effet de la résiliation restent dues dans leur intégralité.

6.2 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en adressant une mise en demeure par écrit restée sans effet ou sans réponse satisfaisante pendant un délai de quinze (15) jours calendrier. Sont notamment considérés comme manquements graves : le non-paiement d'une facture à son échéance (côté Membre), la cessation définitive d'activité sans préavis ou la communication d'informations manifestement erronées (toute Partie). Voir art. 5.83 du Code civil belge.

6.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les dispositions relatives à la confidentialité (art. 8), à la propriété intellectuelle (art. 9), à la responsabilité (art. 10) et au droit applicable (art. 13) demeurent pleinement applicables.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles des représentants du Membre en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

7.1 Finalités et bases légales

7.2 Durée de conservation

Les données contractuelles sont conservées pendant la durée du contrat et sept (7) ans à compter de sa fin, conformément aux obligations comptables et fiscales belges. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans après le dernier contact.

7.3 Droits des personnes

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse : privacy@giants.eu. En cas de réclamation, le Membre peut saisir l'Autorité de protection des données (APD) — www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 8 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique, stratégique ou opérationnelle échangées dans le cadre du Programme, qu'elles soient transmises oralement, par écrit ou par tout autre moyen.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa résiliation ou expiration.

Sont exclues de cette obligation les informations : (i) qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ; (ii) qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ; (iii) dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une décision judiciaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle sur ses outils, méthodes, frameworks, contenus pédagogiques, supports de formation, bases de données et tout autre élément développé en dehors ou dans le cadre du Programme.

Le Membre dispose d'un droit d'usage interne, non exclusif, personnel et non cessible sur les Livrables remis dans le cadre du Programme. Ce droit d'usage est limité aux besoins internes du Membre et ne comprend pas le droit de reproduire, diffuser, vendre, sous-licencier ou adapter les Livrables.

Toute utilisation des Livrables à des fins commerciales ou de formation externe est subordonnée à l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 10 — Responsabilité et limitation

10.1 Étendue de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et certains résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du Programme. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, les pertes de chiffre d'affaires, les manques à gagner, les pertes de chance, les pertes d'exploitation et tout préjudice immatériel.

10.2 Plafond d'indemnisation

Le montant total des indemnités pouvant être mises à charge du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes effectivement payées par le Membre au Prestataire au titre des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.

10.3 Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations du Prestataire. Il reconnaît que les conseils fournis dans le cadre du Programme sont de nature stratégique et ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, financiers ou réglementaires au sens des législations professionnelles applicables.

Article 11 — Force majeure

Conformément à l'article 7.3.1 du Code civil belge, aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un obstacle indépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter les effets.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours calendrier, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les obligations de paiement des sommes déjà dues à la date de l'événement de force majeure ne sont pas affectées.

Article 12 — Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, quelle qu'en soit la cause, le Membre s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement, embaucher ou tenter de débaucher tout collaborateur, prestataire ou consultant du Prestataire ayant participé à l'exécution du Programme.

En cas de violation de cette clause, le Membre devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tout dommage complémentaire.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat et les présentes CGV sont régis exclusivement par le droit belge.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, la compétence est attribuée exclusivement au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 — Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substituent à tout accord ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet. En cas de contradiction, les conditions particulières du bon de commande priment sur les CGV.

14.2 Modifications

Toute modification des CGV est notifiée au Membre par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'absence d'opposition écrite dans ce délai vaut acceptation. En cas d'opposition, le Membre peut résilier le contrat sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

14.3 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les Parties conviennent de remplacer la clause nulle par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle.

14.4 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

14.5 Intuitu personae et cession

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Membre ne peut céder ses droits et obligations issus du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat à toute entité qui lui serait liée ou qui reprendrait son activité, sous réserve d'en informer le Membre par écrit.